Conditions générales de vente

1) GÉNÉRALITÉS – Toute commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions. Celles-ci annulent toute clause différente ou contraire figurant sur tout document, correspondances, conditions générales d’achat ou autres.

Le Vendeur, dans le présent document, est la S.A.S. ERTOP. Celui qui achête les produits ou commande des travaux à façon à la S.A.S. ERTOP est dénommé le Client.

Les représentants ou agents de la S.A.S. ERTOP ne sont que des intermédiaires, en conséquence, le présent Contrat ne sera parfait et définitivement conclu qu’après réception et acceptation écrite de la commande par le siège de la S.A.S. ERTOP.

Toute annulation, résiliation ou résolution du Contrat quelle qu’en soit l’initiative, mais imputable au Client, entraîne réparation du préjudice subi par la S.A.S. ERTOP qui en toute hypothèse ne peut être inférieure au montant total du Contrat.

Les prix et renseignements portés sur les catalogues, brochures et barèmes n’engagent pas la S.A.S. ERTOP qui se réserve d’apporter toutes modifications dans les caractéristiques des articles qui y figurent, sans être obligée d’effectuer des modifications sur les produits déjà livrés ou en cours de commande.

Toute demande ou modification ultérieure non confirmée par une correspondance émanant de la S.A.S. ERTOP sera nulle et non avenue, étant précisé que les nouveaux prix et délais seront discutés spécialement.

2) PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET ARTISTIQUE – Les dessins, modèles, plans, devis et d’une façon générale les documents de toute nature remis ou envoyés à la demande du client sont la propriété exclusive de la S.A.S. ERTOP et ne peuvent par conséquent être ni communiqués ni exécutés sans autorisation écrite de celle-ci. Ils devront être restitués sur simple demande de la S.A.S. ERTOP.

3) LIVRAISONS ET PRIX – Quelles que soient la destination du matériel et les conditions de vente, la livraison est toujours réputée effectuée dans nos usines ou magasins. Il ne saurait y avoir dérogation à ce principe du fait d’indications telles que remises franco en gare, à quai, à domicile, remboursement de frais de transport totaux ou partiels ; ces indications ne devant être considérées que comme des concessions de prix sans aucun transfert de responsabilité. Toute livraison est considérée comme effectuée soit par la remise directe au Client soit par simple avis de mise à disposition, soit par la délivrance du matériel dans nos usines ou magasins à un expéditeur ou transporteur.

Les marchés et commandes ne sont acceptés qu’à la condition expresse qu’en cas de variation des prix et conditions de vente, les prix et conditions applicables soient ceux en vigueur à la date de livraison. Le Client conservant la faculté au moment de la notification des nouveaux prix et conditions de résilier la partie de commande qui ne serait par encore livrée. Les délais de livraison, lorsqu’ils sont mentionnés, sont des délais donnés à titre indicatif et non pas des délais de rigueur. En cas de retard dans la livraison, le Client ne pourra, en aucun cas, réclamer des dommages-intérêts ou indemnités quels qu’ils soient. Aucun recours ou mise en cause ne pourra être exercé contre la S.A.S. ERTOP, notamment aucun dommage et intérêt ne pourront être réclamés à l’occasion de différends entre le Client et sa propre clientèle. En aucun cas, la S.A.S. ERTOP ne peut être tenue pour responsable des retards provenant du fait d’autres entreprises. Nos marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur auquel il appartient de vérifier les expéditions à l’arrivée et d’exercer s’il y a lieu des recours contre les transporteurs même si l’expédition a été faite franco.

Si les marchandises fournies par la S.A.S. ERTOP ne conviennent pas au Client pour quelque cause que ce soit, la réclamation devra être faite au plus tard dans les huit jours de la livraison. Il est entendu que toute réclamation notifiée après ce délai est sans valeur.

Lorsque la S.A.S. ERTOP accepte des retours de marchandises, ils devront être faits dans la huitaine qui suit la date de l’accord écrit et être adressés franco au magasin expéditeur. Les marchandises retournées ne seront reprises que si elles parviennent dans l’état où elles ont été fournies. Toutefois, dans le cas où aucune faute ou erreur ne peut être imputée, l’avoir du matériel retourné se limitera à 80 % du montant de la facture initiale.

La S.A.S. ERTOP sera dégagée de plein droit de tout engagement relatif au délai de livraison ; en cas de force majeure ou d’événements tels que lock-out, grèves, épidémies, guerre, réquisition, incendie, catastrophe naturelle, accidents d’outillage, retard dans les transports ou tous autres cas amenant un chômage partiel pour la S.A.S. ERTOP ; lorsque les renseignements à fournir par le Client ne seront pas parvenus à la S.A.S. ERTOP en temps voulu, ou en cas de nouvelle spécification ou modification.

4) RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ – La propriété des biens vendus ne sera transférée au Client qu’une fois effectué le paiement intégral du prix. Les marchandises font l’objet d’une réserve dite de propriété jusqu’au paiement complet du prix, des frais et accessoires. Le paiement est réalisé à l’encaissement effectif du prix, la remise de traite ou tout autre titre créant une obligation de payer ne constituant pas un paiement.

En cas de non-paiement par le Client, la S.A.S. ERTOP pourra, sans perdre aucun autre de ses droits, exiger par lettre recommandée avec accusé de réception, la restitution des biens aux frais et risques du Client. La S.A.S. ERTOP pourra unilatéralement et immédiatement faire dresser l’inventaire des produits impayés détenus par le Client.

5) CONDITIONS DE PAIEMENT – Les paiements sont faits à notre siège en monnaie française et sont exigibles ci-après :

  • à 45 jours fin de mois, ou à 60 jours calendaires à compter de la date d’émission de la facture par chèque, traite acceptée ou virement bancaire, net sans escompte, sans que leur présentation au domicile de l’acquéreur ne constitue novation ou dérogation à l’élection du domicile prévu aux présentes ;
  • par dérogation, tout paiement à plus long terme devra faire l’objet d’un accord préalable.

A défaut de paiement d’une seule fraction du prix à son échéance, la totalité des créances par déchéance du terme deviendra immédiatement exigible après mise en demeure par lettre recommandée avec AR demeurée infructueuse 8 jours après son envoi. Tout retard de paiement aux époques fixées entraînera de plein droit et par application de la Loi paiement d’intérêts de retard équivalent à 3 fois le taux d’intérêt légal, sans mise en demeure préalable, et sans que cette clause nuise à l’exigibilité de la dette.

En cas de vente, cession, nantissement ou apport en société du fonds de commerce ou de son matériel par le Client, les sommes dues deviendront immédiatement exigibles quelles que soient les conditions convenues. En outre, en cas de non-respect par le Client d’une échéance de paiement, la S.A.S. ERTOP pourra résilier le présent contrat et dans ce dernier cas outre l’obligation de restituer les biens, le Client devra à la S.A.S. ERTOP une indemnité de résiliation de 10 % du prix facturé sur laquelle s’imputeront les paiements effectivement encaissés.

La S.A.S. ERTOP se réserve le droit dans le cours d’une commande ou d’un marché, même sans qu’une échéance soit restée impayée, d’exiger des garanties de paiement et de bonne exécution de ses engagements par le Client et de résilier le solde de la commande ou du marché, si les garanties ne sont pas fournies ou paraissent insuffisantes à la S.A.S. ERTOP. Dans touts les cas rappelés ci-dessus, la S.A.S. ERTOP se réserve la possibilité d’exiger du Client qu’il soumette à son autorisation la revente de la marchandie livrée.

6) TRANSPORT, DOUANE, ASSURANCE – Toutes les opérations de transport, assurance, douane, octroi, manutention, amenées à pied d’oeuvre, sont à la charge et aux frais, risques et périls du Client, auquel il appartient de vérifier les expéditions à l’arrivée et d’exercer, s’il y a lieu, ses recours contre les transporteurs, même si l’expédition a été faite en port dû, aux tarifs les plus réduits, sauf demande expresse du Client et, dans tous les cas, sous la responsabilité entière de celui-ci.

7) GARANTIES – La S.A.S. ERTOP s’engage à remédier à tout vice de fonctionnement provenant d’un défaut dans la conception, les matières ou l’exécution dans la limite des dispositions ci-après. A défaut de convention particulière expresse, le choix, le contrôle et la destination des produits de la S.A.S. ERTOP incombe au Client qui a seul la responsabilité de rendre l’ensemble fini apte à l’usage auquel il le destine. L’obligation de la S.A.S. ERTOP ne s’applique pas en cas de vice provenant, soit de matières fournies par le client, soit d’une conception imposée par celui-ci. La garantie sera également exclue pour les incidents tenant à des cas fortuits ou de force majeure ainsi que pour les remplacements ou les réparations qui résulteraient de l’usure normale du matériel, de détérioration ou d’accidents ou incidents provenant de négligence, défaut de surveillance, d’entretien et/ou d’installation défectueuse de ce matériel. La garantie ne pourra être invoquée en cas de modification des matériels commandés par le Client sans autorisation écrite ou en cas d’utilisation non conforme à la destination ou aux spécifications techniques des produits.

8) DURÉE ET POINT DE DÉPART DE LA GARANTIE CI-AVANT DÉFINIE - Cet engagement, sauf stipulation particulière, ne s’applique qu’aux vices qui se seront manifestés pendant une période d’un an (période de garantie). La période de garantie court du jour auquel le Client est avisé que le matériel est mis à sa disposition. Si l’expédition est différée, la période de garantie est prolongée de la durée du retard. Toutefois, si ce retard tient à une cause indépendante de la volonté de la S.A.S. ERTOP , la prolongation ne peut dépasser neuf mois. Les pièces de remplacement ou les pièces refaites sont garanties dans les mêmes termes et conditions que le matériel d’origine et pour une nouvelle période égale à celle définie ci-dessus. Cette disposition ne s’applique pas aux autres pièces du matériel.

9) OBLIGATIONS DU CLIENT – Pour pouvoir invoquer le bénéfice de ces dispositions, le Client doit aviser la S.A.S. ERTOP, sans retard et par écrit, des vices qu’il impute au matériel et fournir toute justification quant à la réalité de ceux-ci. Il doit donner à la S.A.S. ERTOP toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède ; il doit en outre s’abstenir, sauf accord exprès et écrit de la S.A.S. ERTOP, d’effectuer lui-même ou de faire effectuer par un tiers la réparation. Toute infraction à ce point entraînerait ipso facto déchéance de la garantie.

10) MODALITÉS D’EXERCICE DE LA GARANTIE – Il appartient à la S.A.S. ERTOP ainsi avisée de remédier au vice à ses frais et en toute diligence, la S.A.S. ERTOP se réservant de modifier le cas échéant les dispositifs du matériel de manière à satisfaire à ses obligations. Les travaux résultant de l’obligation de garantie sont effectués en principe dans les ateliers de la S.A.S. ERTOP après que le Client ait renvoyé à celle-ci le matériel ou les pièces défectueuses aux fins de réparation ou de remplacement. Le coût du transport du matériel ou des pièces défectueuses, ainsi que celui du retour du matériel ou des pièces, réparés ou remplacés, sont à la charge du Client, de même qu’en cas de réparation sur l’aire d’installation, les frais de voyage et de séjour des agents. Les pièces remplacées gratuitement sont remises à la disposition de la S.A.S. ERTOP et redeviennent sa propriété.

11) DOMMAGES – INTÉRÊTS – La responsabilité de la S.A.S. ERTOP est strictement limitée aux obligations ainsi définies et il est de convention expresse que la S.A.S. ERTOP ne sera tenue à aucune indemnisation envers le Client pour tout préjudice subi tel que : accident aux personnes, dommages à des biens distincts de l’objet du contrat, manque à gagner ou autres.

12) CAS DES TRAVAUX À FAÇON – En matière de travaux exécutés à façon, la S.A.S. ERTOP garantit exclusivement une exécution conforme aux cotes, tolérances et spécifications qui lui ont été indiquées. Lorsque la charge de fournir la matière incombe à la S.A.S. ERTOP, celle-ci n’est tenue, en cas de pièces non conformes ou défectueuses, qu’au remplacement gratuit de celles-ci, sans qu’il puisse lui être demandé de dommages-intérêts ou autres indemnités.

Lorsque la matière ou les pièces sont fournies par le Client, la S.A.S. ERTOP en cas d’exécution non conforme ne résultant pas du vice propre de celles-ci, sera tenu, au choix du Client, soit de faire un avoir correspondant au prix de façon des pièces rebutées, soit de réexécuter le travail à l’aide de matière ou des pièces nécessaires mises à sa disposition par le Client. A moins que le contrat ne l’ait prévu expressément, la S.A.S. ERTOP ne répond pas de la perte ou de la détérioration de la matière ou des pièces à elle confiées, que s’il est constaté un manquement grave aux règles de prudence et de diligence normalement requises pour un travail de ce genre.

13) ASSISTANCE TECHNIQUE – Les interventions de la S.A.S. ERTOP au titre de l’assistance technique sont régies par des dispositions particulières et font l’objet d’un contrat spécifique.

14) ATTRIBUTION DE JURIDICTION – DROIT APPLICABLE - Le Tribunal de Commerce de JOIGNY (Yonne) est seul compétent pour toute contestation sur l’exécution des contrats de fournitures, quels que soient les conditions de vente et le mode de paiement acceptés, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeur. Pour les ventes internationales, le Droit Français s’applique, le texte français des présentes faisant foi.

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